Règlementation AIPR

• Code de l’environnement – articles R 554-1 à 554-9
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement
• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
• Arrêté du 23 juin 2011 portant reconnaissance de protocoles encadrant les échanges de données entre le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr et ses partenaires
• Prescriptions techniques relatives aux échanges de données entre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et ses partenaires. Ces prescriptions ont été reconnues par l’arrêté du 23 juin 2011.

On entend par prescriptions techniques, l’ensemble des protocoles mentionnés à l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »

• Arrêté du 19 juin 2014 relatif à la dématérialisation du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
• Le schéma (XSD) 3.1 : correspondant aux DT et DICT (fichier XML de DT, fichier XML de DICT, n° CERFA formulaire 14434*02), et à l’ATU (fichier XML d’un ATU, n° CERFA formulaire 14523*03)
• Avis ministériel du 24 juin 2014 pour encadrer la phase de transition vers les dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2014
• Avis ministériel du 03 septembre 2014 sur la certification des prestataires en géolocalisation des réseaux*
• Décret 2015-526 du 12 mai 2015, article 9, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

• Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

• Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
• Article L50 du code des Postes et Télécommunications électroniques